l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 6 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.
Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances), mais de mettre à contribution les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, afin d'en réguler le volume.
En conséquence, cet amendement n'augmente ainsi les cotisations sociales patronales que sur une seule assiette : les indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.
Le taux sur ces indemnités passerait ainsi de 30 % à 40 %.
A l'inverse, il ne touche pas aux compléments de salaire comme les tickets-restaurant et les chèques vacances, initialement visés par cet article 8.
Tel est l'objet du présent amendement de compromis.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin