l'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli.
L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.
Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux grands- parents détenteurs d’un patrimoine de pouvoir aider davantage leurs petits-enfants en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.
Ce dispositif est prévu pour une durée de 3 années à compter de 2026.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin