l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 3 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012 art. 5). Il apparait utile de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, pour continuer à inciter les transmissions anticipées de patrimoine notamment au profit des jeunes générations
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin