l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 27 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin