l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 24 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés.
Dans la mesure où les efforts demandés à nos concitoyens les plus modestes (coupes dans les services publics, baisse des remboursements médicaux, etc.) sont durables il est proposé que l'effort demandé aux plus aisés soit lui aussi durable et non exceptionnel.
A noter qu'en l'espèce l'effort demandé est ici celui de payer à minima 20% d'impôt sur le revenu lorsque ce dernier dépasse les 250 000€ annuel, un effort qui semble limité lorsque l'on le met en perspective du taux du PFU (30%) ou du taux marginal de l'IR payé par un individu gagnant 29 000e€ annuels (soit 8x moins que le seuil de la CDHR).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin