l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN 8 juillet 2025 — Adopté
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin