l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
AN 13 mai 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin