l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
AN 29 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin