l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
AN 29 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin