l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
AN 9 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin