l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
AN 6 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin