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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 janvier 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 21 janvier 2025
  2. Renvoi en commission au fond 21 janvier 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 5 février 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 5 février 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission (×2) 19 février 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 20 février 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 6 mars 2025
  8. Décision : adoptée (voir le scrutin) 6 mars 2025
  9. Réunion de commission 6 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 7 mars 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 7 mars 2025
  2. Renvoi en commission au fond 7 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 10 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 18 décembre 2025
  5. Décision : modifiée 18 décembre 2025
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 décembre 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 18 décembre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 18 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 18 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 18 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 25 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 25 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 26 mars 2026
  8. Décision : adoptée sans modification (voir le scrutin) 26 mars 2026
Promulgation de la loi · 7 avril 2026
  1. Promulgation d'une loi 7 avril 2026

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)