l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
AN 26 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin