l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
AN 20 novembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin