l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
AN 16 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin