l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
AN 20 novembre 2020 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "UDI et Indépendants" Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin