l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive).
AN 7 novembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Président du groupe "UDI et Indépendants" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin