l'amendement n° 328 de la commission des lois et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
AN 13 juillet 2018 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin