l'amendement n° 1172 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
AN 22 avril 2018 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin