l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
AN 21 avril 2018 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin