l'amendement de suppression n° 2 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
AN 28 juillet 2017 — Rejeté
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants" Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin