sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Sénat 16 juillet 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin