Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 4 juin 2013 300 pour, 164 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture). 4 juin 2013 · Adopté