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Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 27 mars 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 27 mars 2013
  2. Etude d'impact 27 mars 2013
  3. Renvoi en commission au fond 27 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Nomination de rapporteur 3 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 3 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 17 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Dépôt de rapport 21 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Réunion de commission (×2) 21 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Discussion en séance publique 29 mai 2013
  10. Réunion de commission 29 mai 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. Discussion en séance publique 4 juin 2013
  12. Décision : adopté (voir le scrutin) 4 juin 2013
1ère lecture — Sénat · depuis le 5 juin 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 5 juin 2013
  2. Renvoi en commission au fond 5 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Nomination de rapporteur 5 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 19 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 3 juillet 2013
  6. Discussion en séance publique 4 juillet 2013
  7. Décision : modifié 4 juillet 2013
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 5 juillet 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 5 juillet 2013
  2. Renvoi en commission au fond 5 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 9 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 9 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Discussion en séance publique 10 juillet 2013
  6. Décision : adopté avec modifications 10 juillet 2013
  7. Réunion de commission 10 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 11 juillet 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 11 juillet 2013
  2. Renvoi en commission au fond 11 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 11 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 16 juillet 2013
  5. Décision : adopté sans modification 16 juillet 2013
Promulgation de la loi · 25 juillet 2013
  1. Promulgation d'une loi 25 juillet 2013

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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