sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
Sénat 12 juin 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant application de l'article 11 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin