sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sénat 6 juin 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin