sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Claude Dilain au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sénat 3 juin 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Claude Dilain au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin