sur l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sénat 31 mai 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
sur l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin