sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Sénat 28 mai 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin