sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution
Sénat 28 février 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant application de l'article 11 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin