sur l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Sénat 29 novembre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Sécurité sociale : loi de financement 2013
sur l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin