sur l'amendement n° 2, présenté par M. Yves Daudigny, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Sénat 29 novembre 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Sécurité sociale : loi de financement 2013
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Yves Daudigny, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin