sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Sénat 25 octobre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin