sur l'article 1er du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)
Sénat 12 septembre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Logement et urbanisme : logement social (1)
sur l'article 1er du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin