sur l'amendement n° 106, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 27 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Sénat 27 juillet 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
sur l'amendement n° 106, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 27 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin