sur l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Sénat 1 février 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de programmation relative à l'exécution des peines
sur l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin