sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Sénat 19 janvier 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin