sur l'amendement n° I-18, présenté par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012
Sénat 22 novembre 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2012
sur l'amendement n° I-18, présenté par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin