sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Sénat 15 novembre 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin