sur l'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Sénat 18 octobre 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
sur l'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin