sur l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, l'amendement n° 19, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des…
Sénat 18 octobre 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, l'amendement n° 19, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin