sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée)
Sénat 4 juillet 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin