sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Sénat 19 mai 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin