sur la motion n° 1, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Sénat 17 mai 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
sur la motion n° 1, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin