sur l'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Sénat 4 mai 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
sur l'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin