sur l'amendement n° 30, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17AA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Sénat 13 avril 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
sur l'amendement n° 30, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17AA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin