sur l'amendement n° 109 présenté par le Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial
Sénat 31 mars 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Urbanisme commercial
sur l'amendement n° 109 présenté par le Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin