sur l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Sénat 29 mars 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
sur l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin