sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Sénat 8 février 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin