sur la motion n° 14, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits
Sénat 1 février 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au Défenseur des droits
sur la motion n° 14, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin