sur l'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier, à l'article 24 duodecies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sénat 19 janvier 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
sur l'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier, à l'article 24 duodecies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin